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Titre Sécurité juridique et complexité du droit
Auteur De Claussade J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/7240,16 mars 2006
Page p.737
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)législation loi parlement procédure projet de loi réforme sécurité juridique