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Titre La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : une occasion manquée ?
Auteur Devers A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/7257,27 juillet 2006
Page p.1905
Mots-clés (matière)droit civil droit international juridiction loi pacte civil de solidarité - PACS union libre
Mots-clés (géographie)France