Contenu de l'article

Titre L'indemnité exceptionnelle de l'art 280-1 C. civ indemnité d'équité
Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°41,7 décembre 1989
Page p.582-583
Mots-clés (matière)cour d'appel divorce droit civil organisation judiciaire