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Titre Une convention collective peut-elle comporter des dispositions à caractère rétroactif?
Auteur Favoreu L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°11,16 mars 1995
Page p.160
Mots-clés (matière)convention collective droit constitutionnel droit social