| Titre | De la réforme de la carte judiciaire ou l'instrumentalisation de critères objectifs au service d'un nouveau rapport scalaire de pouvoir | |
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| Auteur | Étienne Cahu | |
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Revue | Annales de géographie |
| Numéro | no 701, 2015/1 | |
| Page | 5-30 | |
| Résumé |
La réforme de la carte judiciaire entreprise par R. Dati dès juin 2007 s'inscrit
dans le courant de rationalisation que connaît l'institution judiciaire comme les
autres administrations de l'État depuis les années 1990. Portée par les valeurs
du nouveau management public, elle prétend faire preuve d'une objectivité
scientifique reposant sur les critères affichés de rationalité et de transparence
afin de ne laisser aucune prise à tout reproche d'arbitraire. Elle en oublie ainsi
les finalités aussi bien judiciaires que territoriales qui devraient la guider. Or, la
réduction de cette méthodologie à une palette de critères flous et non hiérarchisés
rend opaque la sélection des Tribunaux de Grande Instance et décourage les
élus locaux de faire pression sur le pouvoir central. On a donc affaire à une
instrumentalisation de critères objectifs pour influer sur le rapport de force entre
les différentes échelles du pouvoir et renouer avec une logique centralisatrice. Si
cette opacité empêche de prouver clairement des logiques partisanes à l'œuvre,
elle n'en permet pas moins de douter du traitement égal de chaque juridiction et
éveille les soupçons quant à des jeux d'influence plus subtils. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
French judicial reform from 2007 to 2011 followed on from streamlining measures
which judicial services, similarly to other state departments, had been undergoing
since the 1990's. Reflecting the values of “New Public Management” this reform
purports to give scientific objectivity claiming rationality and transparency, so
as to give no place for arbitrary accusation. Judicial and territorial objectives
which should be guiding the reform are thus overlooked. The fusion of certain
court jurisdictions was guided by a set of vague criteria, with no reference to
priorities and discourage local elected officials from putting pressure on central
government. Such manipulation of objective criteria aims to influence the balance
of power between the various tiers of authority and return to centralist ideas.
While this opaqueness may hinder presentation of clear proof of party political
considerations at work, it nonetheless raises doubts over the equal treatment of
individual jurisdictions and arouses suspicion of sophisticated power play. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=AG_701_0005 |
