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Titre Parliamentary Collective Action under the Early Warning Mechanism : The Cases of Monti II and EPPO
Auteur Anne Pintz
Mir@bel Revue Politique européenne
Numéro no 49, 2015/3 Varia
Rubrique / Thématique
Varia
Page 84-114
Résumé Le traité de Lisbonne a instauré le « mécanisme d'alerte précoce » dans le processus de décision européen selon lequel les parlements nationaux puissent contrôler la conformité des propositions législatives au principe de subsidiarité. Même s'il ait été raisonné qu'ils rencontrent un problème d'action collective, les parlements nationaux ont recouru à ce mécanisme deux fois jusqu'à présent (COM/2012/0130/‘Monti II' et COM/2013/0534/‘EPPO'). Cet article analyse comment les parlements ont réussi à surmonter ce problème dans les deux cas. Il est montré qu'ils ont utilisé leadership effectif à cet effet ainsi que communication au sens de coopération interparlementaire pour réduire l'incertitude en ce qui concerne les actions des autres parlements et par la suite les perspectives d'une action collective avec succès.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Lisbon Treaty introduced the Early Warning Mechanism into the EU decision-making process, under which National Parliaments monitor the subsidiarity compliance of EU legislative proposals. Whilst it is argued that in doing so they meet a collective action problem, National Parliaments have triggered the mechanism twice so far (COM/2012/0130/‘Monti II' and COM/2013/0534/‘EPPO'). This paper analyzes how Parliaments managed to overcome the identified problem in these cases. It is demonstrated that they used to this end effective leadership and communication in the sense of inter-parliamentary cooperation in order to reduce uncertainty about the actions of other Parliaments and subsequently about the prospects of successful collective action.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POEU_049_0084