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Titre La nature juridique du compromis en tant qu'acte de saisine d'une instance juridictionnelle internationale. Contribution à l'étude de l'acte juridique international
Auteur Maurice Kamto
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 120, no 2, 2016
Rubrique / Thématique
Articles
Page 241
Mots-clés (matière)accord arbitrage convention droit international juridiction recours
Mots-clés (organismes)Cour internationale de justice - C.I.J.