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Titre Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables
Auteur Pierre-Yves Sagnier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 11 juillet 2016
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1378
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit public légalité recours sécurité
Mots-clés (géographie)France