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Titre Actualité de la garantie décennale devant le juge administratif
Auteur Arnaud Galland
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 21 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Études
Page 9198
Mots-clés (matière)compétence construction contentieux administratif droit administratif juge jurisprudence responsabilité travaux publics
Mots-clés (géographie)France