WebDoc IEP - Sign@l - Le constat de l'inexistence d'une saisine par la Cour internationale de Justice

Contenu de l'article

Titre

Le constat de l'inexistence d'une saisine par la Cour internationale de Justice

Auteur Alexandre Hermet
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 121, no 2, 2017
Rubrique/Thématique
Notes
Page 393
Mots-clés (géographie)Bosnie Herzégovine Serbie
Mots-clés (organismes)Cour internationale de justice - C.I.J.
Mots-clés (matière)droit international Etat procédure recours