WebDoc IEP - Sign@l - Les métamorphoses de la voie de fait : changements attendus et perspectives

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Titre

Les métamorphoses de la voie de fait : changements attendus et perspectives

Auteur Julie Cornu
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, mai-juin 2017, nº 3 Dossier : actualité des primaires
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 571
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif droit de propriété juridiction juridiction administrative libertés individuelles procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits