WebDoc IEP - Sign@l - Pour un contrôle préventif de la compatibilité d'une révision constitutionnelle avec un engagement international

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Titre

Pour un contrôle préventif de la compatibilité d'une révision constitutionnelle avec un engagement international

Auteur Mathias Revon
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, mai-juin 2017, nº 3 Dossier : actualité des primaires
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 665
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle convention internationale droit constitutionnel droit international traité
Mots-clés (géographie)France