WebDoc IEP - Sign@l - La délimitation de l'objet du contrôle de constitutionnalité et l'influence du litige <i>a quo</i> : réflexions sur l'émergence d'un contrôle de constitutionnalité "situé" en QPC

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Titre

La délimitation de l'objet du contrôle de constitutionnalité et l'influence du litige a quo : réflexions sur l'émergence d'un contrôle de constitutionnalité "situé" en QPC

Auteur Pauline Giraud
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, juillet-août 2017, nº 4
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 931
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France