WebDoc IEP - Sign@l - L'amendement : un acte de Parlement

Contenu de l'article

Titre

L'amendement : un acte de Parlement

Auteur Jean-Charles Rotoullié
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, juillet-août 2017, nº 4
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 951
Mots-clés (matière)droit constitutionnel parlement pouvoir législatif procédure
Mots-clés (géographie)France