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Titre L'action en reconnaissance de droits
Auteur Meryem Deffairi
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, septembre-octobre 2017, nº 5 Dossiers : personnes publiques et arbitrage / réformes de la juridiction administrative
Rubrique / Thématique
Réformes de la juridiction administrative
Page 1214
Mots-clés (matière)action collective contentieux administratif décision judiciaire droit administratif juridiction administrative procédure administrative recours
Mots-clés (géographie)France