| Titre | L'impossibilité pour le débiteur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de la somme à laquelle il était tenu en raison d'une décision juridictionnelle exécutoire et dont il a obtenu ensuite la décharge - n°48 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°11, novembre 2017 La responsabilité de l'Etat en matière de renseignement : affirmation et construction d'un régime | |
| Rubrique / Thématique | Procédure Conséquences de l'annulation d'une décision de justice pour le débiteur d'une somme d'argent |
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