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Titre Le politique, l'aide à la décision législative et les juridictions : le rôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en France
Auteur Laure-Alice Bouvier
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 140, novembre 2017 Démocratie, transparence et fiscalité : Canada-France
Rubrique / Thématique
DÉMOCRATIE, TRANSPARENCE ET FISCALITÉ : CANADA-FRANCE
 ÉLABORATION DES LOIS
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