WebDoc IEP - Sign@l - La concrétisation des contrôles de la loi

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Titre

La concrétisation des contrôles de la loi

Auteur Julien Bonnet – Agnès Roblot-Troizier
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 05, septembre-octobre 2017
Rubrique/Thématique
Dossier : L'office du juge de la loi
Page 821