WebDoc IEP - Sign@l - Contrôle abstrait et contrôle concret : les juges confrontés à l'application de la jurisprudence Gonzalez-Gomez

Contenu de l'article

Titre

Contrôle abstrait et contrôle concret : les juges confrontés à l'application de la jurisprudence Gonzalez-Gomez

Auteur Jérôme Prévost-Gella
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 05, septembre-octobre 2017
Rubrique/Thématique
Dossier : L'office du juge de la loi
Page 855