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Titre Personnes handicapées ( frais d'hébergement): constitutionnalité du régime, Cons. const., 21 oct. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7705, 27 octobre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Sécurité sociale