WebDoc IEP - Sign@l - « Défavorablement connus »

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Titre

« Défavorablement connus »

Auteur Jean-Marc Manach
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 164, 2018/1 La datacratie
Page 49-61
Mots-clés (matière)banque de données contrôle fichier histoire informatique police politique intérieure technique numérique
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Mots-clés (géographie)France
Résumé Initialement créée, en 1978, pour protéger les citoyens de possibles dérives en matière de fichage administratif et policier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés tente, depuis le milieu des années 1990, d'encadrer les enquêtes administratives dites de moralité reposant sur la consultation du fichier des personnes « mises en cause » dans des enquêtes de police judiciaire. En vain. Au point que le ministère de l'Intérieur ne sait même pas combien de personnes (six, neuf, douze millions ?) sont ainsi fichées comme « défavorablement connues » des services de police et de gendarmerie. Et encore moins combien le sont à tort.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Initially created in 1978 to protect French citizens from potential risks concerning the use of police or administrative records, the National Commission for Data Protection (cnil) has tried, since the middle of the 1990s, to oversee the administrative inquiry on morality based on the consultation of the records of defendants in a judiciary inquiry. In vain. So much so that the ministry of Interior does not know how many (six, nine, twelve million?) people are the object of police records, and even less how many have their data wrongfully recorded.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_164_0049 (accès réservé)