WebDoc IEP - Sign@l - La notion de personnes « intéressées » au sens de la jurisprudence Danthony

Contenu de l'article

Titre

La notion de personnes « intéressées » au sens de la jurisprudence Danthony

Auteur Gilles Roux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 11 septembre 2017
Rubrique/Thématique
Étude
Page 1649
Mots-clés (matière)acte administratif décision judiciaire jurisprudence légalité procédure administrative
Mots-clés (géographie)France