WebDoc IEP - Sign@l - Référé-provision : quand la responsabilité de l'administration est « non sérieusement contestable »

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Titre

Référé-provision : quand la responsabilité de l'administration est « non sérieusement contestable »

Auteur Hafida Belrhali
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 2 octobre 2017
Rubrique/Thématique
Dossier : Responsabilité administrative et référés
Page 1833
Mots-clés (matière)administration droit administratif instruction judiciaire procédure administrative responsabilité
Mots-clés (géographie)France