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Titre La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte contraire au droit de l'Union
Auteur Guillaume Odinet, Sophie Roussel
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 33, 9 octobre 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 1879
Mots-clés (matière)droit droit communautaire gaz prix réglementation tarification
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.