WebDoc IEP - Sign@l - Qu'est-ce qu'une « entreprise publique » ?

Contenu de l'article

Titre

Qu'est-ce qu'une « entreprise publique » ?

Auteur Lucien Rapp
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 35, 23 octobre 2017
Rubrique/Thématique
Étude
Page 1993
Mots-clés (matière)droit communautaire droit public entreprise publique harmonisation marché public personne publique
Mots-clés (géographie)France