WebDoc IEP - Sign@l - L'apurement administratif dans le contrôle juridictionnel des comptes publics locaux

Contenu de l'article

Titre

L'apurement administratif dans le contrôle juridictionnel des comptes publics locaux

Auteur Frédéric Advielle, Pierre Van Herzele
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 35, 23 octobre 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 2002
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes comptabilité publique contrôle finances locales finances publiques procédure administrative
Mots-clés (géographie)France