WebDoc IEP - Sign@l - Le droit de l'immatériel public

Contenu de l'article

Titre

Le droit de l'immatériel public

Auteur Philippe Yolka
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 26 octobre 2017
Rubrique/Thématique
Dossier : Immatériel public et propriété intellectuelle
Page 2047
Mots-clés (matière)droit administratif droit privé informatique service public technique numérique
Mots-clés (géographie)France