WebDoc IEP - Sign@l - La répartition des droits de propriété intellectuelle entre l'administration et ses agents

Contenu de l'article

Titre

La répartition des droits de propriété intellectuelle entre l'administration et ses agents

Auteur Claire Malwé
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 26 octobre 2017
Rubrique/Thématique
Dossier : Immatériel public et propriété intellectuelle
Page 2050
Mots-clés (matière)administration brevet droit administratif droits d'auteur fonctionnaire propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France