WebDoc IEP - Sign@l - Propriété intellectuelle et commande publique

Contenu de l'article

Titre

Propriété intellectuelle et commande publique

Auteur Etienne Muller
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 26 octobre 2017
Rubrique/Thématique
Dossier : Immatériel public et propriété intellectuelle
Page 2056
Mots-clés (matière)droit public droits d'auteur marché public propriété industrielle propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France