WebDoc IEP - Sign@l - L'image des biens publics

Contenu de l'article

Titre

L'image des biens publics

Auteur Fanny Tarlet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 26 octobre 2017
Rubrique/Thématique
Dossier : Immatériel public et propriété intellectuelle
Page 2069
Mots-clés (matière)bien public domaine public droit public peinture photographie redevance
Mots-clés (géographie)France