WebDoc IEP - Sign@l - Application de la jurisprudence Béziers I à un acte transactionnel

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Titre

Application de la jurisprudence Béziers I à un acte transactionnel

Auteur Sylvie Mégret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 6 novembre 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 2119
Mots-clés (matière)contrat droit administratif étudiant formation jurisprudence université
Mots-clés (géographie)France