WebDoc IEP - Sign@l - Le préfet peut refuser d'attribuer un plan de chasse pour des impératifs de sécurité

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Titre

Le préfet peut refuser d'attribuer un plan de chasse pour des impératifs de sécurité

Auteur Jean-Marc Favret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 6 novembre 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 2121
Mots-clés (matière)chasse droit administratif droit public préfet sécurité
Mots-clés (géographie)France