WebDoc IEP - Sign@l - Agrément pour l'exercice d'une activité privée de sécurité

Contenu de l'article

Titre

Agrément pour l'exercice d'une activité privée de sécurité

Auteur Amélie Fort-Besnard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 6 novembre 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 2129
Mots-clés (matière)activité professionnelle contrôle droit administratif infraction police procédure administrative sécurité
Mots-clés (géographie)France