WebDoc IEP - Sign@l - Qu'est-ce qu'un local à usage d'habitation ?

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Titre

Qu'est-ce qu'un local à usage d'habitation ?

Auteur Michaël Revert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37, 6 novembre 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 2134
Mots-clés (matière)droit administratif droit foncier habitat insalubre location logement
Mots-clés (géographie)France