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Titre Cela va mieux en le disant... L'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé pour faute de l'administration obéit au droit commun de la responsabilité
Auteur Sophie Roussel, Charline Nicolas
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 13 novembre 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 2189
Mots-clés (matière)concurrence contrat droit administratif indemnisation marché public publicité
Mots-clés (géographie)France