WebDoc IEP - Sign@l - Cela va mieux en le disant... L'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé pour faute de l'administration obéit au droit commun de la responsabilité

Contenu de l'article

Titre

Cela va mieux en le disant... L'indemnisation du titulaire d'un contrat annulé pour faute de l'administration obéit au droit commun de la responsabilité

Auteur Sophie Roussel, Charline Nicolas
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 13 novembre 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 2189
Mots-clés (matière)concurrence contrat droit administratif indemnisation marché public publicité
Mots-clés (géographie)France