WebDoc IEP - Sign@l - Un permis de construire définitif ne protège pas toujours d'une condamnation pénale

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Titre

Un permis de construire définitif ne protège pas toujours d'une condamnation pénale

Auteur Etienne Fatôme, Jacques-Henri Robert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 27 novembre 2017
Rubrique/Thématique
Étude
Page 2290
Mots-clés (matière)condamnation construction droit pénal permis de construire plan local d'urbanisme - PLU urbanisme
Mots-clés (géographie)France