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Titre Du bon usage de la gestion de fait
Auteur Christian Descheemaeker, Pierre Van Herzele
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42, 11 décembre 2017
Rubrique / Thématique
Études
Page 2396
Mots-clés (matière)budget de l'Etat comptabilité publique contrôle cour des comptes droit public sanction
Mots-clés (géographie)France