WebDoc IEP - Sign@l - Du bon usage de la gestion de fait

Contenu de l'article

Titre

Du bon usage de la gestion de fait

Auteur Christian Descheemaeker, Pierre Van Herzele
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42, 11 décembre 2017
Rubrique/Thématique
Études
Page 2396
Mots-clés (matière)budget de l'Etat comptabilité publique contrôle cour des comptes droit public sanction
Mots-clés (géographie)France