WebDoc IEP - Sign@l - Les mascarades de la punition Le juge administratif et la sanction disciplinaire déguisée

Contenu de l'article

Titre

Les mascarades de la punition Le juge administratif et la sanction disciplinaire déguisée

Auteur Robin Ferré
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 18 décembre 2017
Rubrique/Thématique
Études
Page 2461
Mots-clés (matière)droit administratif juridiction administrative jurisprudence légalité procédure administrative sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France