WebDoc IEP - Sign@l - Le principe de non-compensation des créances publiques

Contenu de l'article

Titre

Le principe de non-compensation des créances publiques

Auteur Pierre Castéra
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, novembre-décembre 2017, nº 6 Droit administratif et élections
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Finances publiques
Page 1645
Mots-clés (matière)créance dette publique droit administratif droit fiscal finances publiques
Mots-clés (géographie)France