WebDoc IEP - Sign@l - L'ordre public financier

Contenu de l'article

Titre

L'ordre public financier

Auteur Stéphanie Flizot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, novembre-décembre 2017, nº 6 Droit administratif et élections
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Finances publiques
Page 1677
Mots-clés (matière)comptabilité publique droit public finances publiques jurisprudence ordre public
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France