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Titre Le code des visas, un rempart assumé contre les migrants en quête de protection internationale
Auteur Karine Parrot
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no 116, mars 2018 Liberté de circuler, un privilège
Rubrique / Thématique
Le focus juridique
Page 45-48
Résumé Le code des visas européen qui harmonise les conditions d'entrée et de court séjour des ressortissants tiers dans l'espace Schengen peut-il permettre à une famille syrienne d'entrer légalement en Europe pour y déposer une demande d'asile ? Telle est la question posée récemment à la Cour de justice de l'Union européenne qui, réunie en Grande Chambre, considère que non, le code des visas n'offre aucune voie légale d'accès au territoire européen pour les étrangers en quête de protection internationale. Alors que tous les États de l'Union sont parties à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proscrit les traitements inhumains ou dégradants en même temps qu'elle consacre le droit d'asile, la Cour avalise ainsi, par un argumentaire fallacieux, la politique européenne des visas qui verrouille l'accès au territoire européen et contraint les personnes migrantes à risquer leur vie pour y accéder.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_116_0045