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Titre Sanctions pénales destinées à assurer le respect du droit communautaire
Auteur Catherine Haguenau
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 367, avril 1993
Rubrique / Thématique
Problèmes Juridiques et Institutionnels
Page 351