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Titre État d'urgence ( perquisition): constitutionnalité du régime pour l'essentiel, Cons. const., 2 déc. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7711, 8 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale