Sign@l - Clauses abusives ( prêt): protection du prêteur en cas de clause de réserve de propriété, Cass., avis, 28 nov. 2016

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Clauses abusives ( prêt): protection du prêteur en cas de clause de réserve de propriété, Cass., avis, 28 nov. 2016

Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7712, 15 décembre 2016
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