Sign@l - Mariage étranger: date d'opposabilité de la qualité de conjoint au tiers bailleur, Civ. 1re, 7 déc. 2016

Contenu de l'article

Titre

Mariage étranger: date d'opposabilité de la qualité de conjoint au tiers bailleur, Civ. 1re, 7 déc. 2016

Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7712, 15 décembre 2016
Rubrique/Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille- Personne- Succession