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Titre Enquête (convocation) : validité de la délivrance d'un ordre de comparaître – Cour de cassation, crim. 29 novembre 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7712, 15 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale