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Titre Article L. 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation
Auteur David Robine
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7712, 15 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2554