Sign@l - La Constitution, source du droit privé

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Titre

La Constitution, source du droit privé

Auteur Nicolas Molfessis
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 166, 2018/3 La Ve République. Nouveaux regards
Page 59-68
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel droit privé question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé À son origine, la Constitution intéressait les sources du droit privé essentiellement parce qu'elle délimitait les compétences de la loi et du règlement. Progressivement, à partir du début 1970, elle a changé de nature, pour devenir, par différents mécanismes, procéduraux comme substantiels, source du droit privé. La Constitution y a gagné une dimension horizontale. L'argument constitutionnel est entré dans les prétoires. Mais cette mutation, fondamentale, ne se fait pas sans difficultés. La Constitution reste un corps étranger au droit privé, dont la réception et l'acclimatation sont incertaines.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais From the start, the Constitution concerned the sources of private law essentially because it defined the competences of laws and regulations. Since the beginning of the 1970s, it has gradually changed in nature and has become, through various procedural as well as substantial mechanisms, the source of private law. The Constitution has thus acquired a horizontal dimension. The constitutional argument has entered the courtrooms. However, this fundamental mutation has not occurred without difficulties. For private law, the Constitution remains a foreign body, which reception and acclimatization are still uncertain.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_166_0059 (accès réservé)